CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Définitions
On désignera par la suite :
– « Site » : le site https://lesfantaisiesdunordouest.fr et l’ensemble de ses pages.
– « Éditeur » : Jessica MINOTTE (Les Fantaisies du Nord-Ouest), personne morale ou physique
responsable de l’édition et du contenu du Site.
– « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par
l’Éditeur du Site. L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer
et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans
réserve.
Article 2 – Application des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version
de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de
son acceptation. Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur.
L’acquisition d’un produit ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la
navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU,
qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case
correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention «je
reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette
case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de
l’Éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les
contester en cas de litige. L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs
qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne
dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur
ou de son représentant légal.
Article 3 – Mentions légales, données personnelles et objet du Site
Le présent Site est édité par Le Vendeur. Les informations légales concernant l’hébergeur et
l’Éditeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et
d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site. Les informations
concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont
fournies dans la charte de données personnelles du Site. L’objet du présent Site est déterminé
comme « boutique en ligne » ou « e-boutique».
Article 4 – Espace membre
L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses
identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement
en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.
L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est
encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur
a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la
confidentialité des informations contenues dans sa rubrique ” Mon compte” et l’Utilisateur
s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Éditeur du Site ne
pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou
contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un
certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données
contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne
technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Éditeur ne pourrait
être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère
informatif.
Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte
en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif
destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il
doit adresser un e-mail à l’adresse lesfantaisiesdunord.ouest@gmail.com indiquant qu’il
souhaite supprimer son compte.
Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. L’Éditeur se réserve le droit exclusif
de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU
(notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque
l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la
constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une
année.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui
ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la
possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de
l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 5 – Accès et disponibilité du Site CGU boutique Les Fantaisies du Nord-Ouest.
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des
opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas
d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures,
l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’Éditeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être
engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de
données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’Utilisateur admet expressément
utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections,
erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état
de cause, Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de
profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter
de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation,
d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un
navigateur peu usité par l’Utilisateur.
Article 6 – Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tous
dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le
fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces
sites ou sources externes.
De même, la responsabilité de l’Éditeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par
l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Si, en dépit des efforts de l’Éditeur, un
des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le
contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celuici s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les
coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des
pages du site tiers en cause.
Article 7 – Cookies
Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa
consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier
de données sur son ordinateur.
Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques
de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et permettre l’accès à un compte
de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Éditeur du Site à y recourir.
L’Éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces
personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de «
Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les «
Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-orallowcookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Google Chrome :
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont
utilisés par l’Éditeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute représentation,
reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que
cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la
contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au
site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive
d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à
l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par l’Éditeur, et éventuellement par un
de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions,
imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Responsabilité CGU boutique Les Fantaisies du Nord-Ouest.
L’Éditeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de
leur véracité. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage
susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de
données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Éditeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs
des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en
permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du
contenu.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou
de parties de celui-ci. La responsabilité de l’Éditeur du Site ne peut être engagée en raison d’une
indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force
majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention
de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une
coupure d’alimentation électrique.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès
ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise
configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des
services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.
Article 10 – Contribution des Utilisateurs au contenu du Site
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site. Les Utilisateurs
sont informés que l’Éditeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir
de publier le contenu en question sur les newsletters ou sur le blog de ce Site et sur les sites de
tous ses partenaires, à charge pour l’Éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la
contribution.
L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Éditeur du
Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien
évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 11 – Notifications et réclamations CGU boutique Les Fantaisies du Nord-Ouest.
Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la politique de
confidentialité-données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier
recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en
précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux
sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la politique de confidentialité-données
personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source
de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où
une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation
sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés,
et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient
en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la politique de confidentialité-données
personnelles.
En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site
ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…). Dans une telle situation, l’Utilisateur a la
possibilité de contacter l’Éditeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées
dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement
(URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 12 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable,
alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et
l’applicabilité des dispositions restantes.
Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas
cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être
demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les
parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la
langue française.
Article 13 – Loi applicable CGU boutique Les Fantaisies du Nord-Ouest.
Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution
des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de
l’Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes
de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des
présentes
CGU devra être soumise à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Moulins – 20 rue de
Paris – CS 81627 – 03016 MOULINS CEDEX
Mise à jour du 24/01/2022